Entre l'apporteur d'affaires et/ou affilié, noté "apporteur" dans la suite du texte, et la société YouTipi est convenu ce qui suit, en onze (11) articles :
ARTICLE 1 - OBJET
L’apporteur s’engage à présenter à YouTipi des prospects susceptibles de recourir aux services de YouTipi. De son côté YouTipi s'engage à déterminer le besoin exact du prospect et conduire la négociation en vue de la conclusion d'une commande appropriée.
ARTICLE 2 - PROCESSUS
L'apporteur dirige son prospect vers YouTipi de l'une de ces deux manières au choix : soit par simple conversation, lui indiquant de se recommander de lui lors de son premier contact avec YouTipi, soit via un lien affilié qui permet à YouTipi de l'identifier automatiquement comme apporteur lorsque le prospect accédera au site de YouTipi. Dans le premier cas, le prospect pourra contacter YouTipi par le moyen de son choix (formulaire, email, réseaux sociaux, message visio et/ou audio, etc.), tant qu'il mentionne l'apporteur d'une façon ou d'une autre. Dans le second cas, le prospect devra absolument contacter YouTipi via le formulaire de contact présent sur le site pour que l'identifiant de l'apporteur lui soit associé. S'il le juge nécessaire, l'apporteur pourra à tout moment communiquer à YouTipi ses impressions quant à la nature du besoin détecté chez le prospect, afin de faciliter l'échange entre les deux parties. En contrepartie, YouTipi pourra inviter l'apporteur à participer au premier rendez-vous en visio avec le prospect en sa qualité de partenaire impliqué.
ARTICLE 3 - CADRE
YouTipi confie de manière non-exclusive à l'apporteur qui accepte la mission de chercher des prospects qualifiés. Le rôle de l'apporteur est de présélectionner les personnes qu'il envoie vers YouTipi, afin de viser au meilleur taux de conversion possible. Il n'est ni habilité à se présenter au nom de YouTipi, ni à négocier, ni à conclure aucune vente. Son action s'arrête à la mise en relation et/ou l'introduction du prospect auprès de YouTipi. Il n'est tenu à aucun résultat, aucun horaire, aucun quota et ne participe d'aucun lien hiérarchique, ni de subordination ni de décision vis à vis de YouTipi. L'apporteur est totalement libre d'agir quand, où et comme il le souhaite dans sa recherche de prospects. Il n'a ni exclusivité ni limite géographique. De son côté, YouTipi se réserve le droit de répondre à chaque demande à sa guise ; immédiatement ou de manière différée, positivement ou par un refus, selon son planning ou toute autre motivation liée à la qualité de contact avec l'apporteur et/ou son prospect. Cette convention d'apport d'affaires ne constitue en rien un contrat d'embauche et toute pause, arrêt ou rupture exprimée de l'accord n'induit ni compensation ni dédommagement d'aucune sorte pour aucune des deux parties.
ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de son action, l'apporteur pourrait être amené à avoir accès à des informations confidentielles (par exemple, s'il participe à un rendez-vous entre YouTipi et son prospect), aussi il s'engage à considérer ces informations secrètes et ne jamais rien en divulguer à l'extérieur. De même, l'apporteur s'engage tacitement à ne pas transmettre ou utiliser ces informations auprès d'un concurrent de YouTipi, qu'il soit direct ou indirect, géographiquement proche ou lointain. Cette présente convention d'apport d'affaire fait ainsi office d'accord de Non-Contournement et Non-Divulgation (usuellement nommé "NCND"). De son côté, dans un esprit de réciprocité, YouTipi s'engage à ne rien diffuser des éléments confidentiels que pourrait lui avoir confié son apporteur d'affaires.
ARTICLE 5 - COMMISSION
L'apporteur percevra une commission si la relation entre le prospect et YouTipi abouti à une vente et que le projet arrive à son terme. Le paiement de sa commission s'effectuera alors dans les trente jours suivant le règlement du solde du client vers YouTipi, et son encaissement effectif. Attendu que le prospect envoyé vers YouTipi par l'apporteur ne devra pas être lui-même ni être déjà client chez YouTipi. Pour le cas d'un apporteur en société, et après que YouTipi lui ait signifié le montant exact, il émettra une facture du montant TTC de la commission vers YouTipi pour son service d'apporte d'affaire. Pour le cas d'un apporteur sans société, son intervention sera considérée comme une rémunération par l'administration fiscale et YouTipi aura à régler des charges sociales. Dans ce second cadre, YouTipi devra émettre un justificatif que l'apporteur conservera, afin de ne pas payer ces même charges une seconde fois de son côté. Considérant ces deux différents contextes, la commission nette versée à un apporteur professionnel sera légèrement supérieure à celle cédée à un particulier. Dans les deux cas, le niveau de la commission sera exprimée en pourcentage (%) du CA HT effectif de YouTipi. Pour chaque projet, le pourcentage appliqué sera celui affiché sur la présente page de référence à la signature d'une commande.
Afin d'éviter tout litige, notez que la date de modification d'une page Web est une information publique, vérifiable par voie logicielle : dans votre navigateur, tapez la touche F12 et sélectionnez l'onglet Console, puis saisissez console.log(document.lastModified); et la touche ENTER. Aussi, de son côté, YouTipi maintient un historique officiel, opéré par un organisme de monitoring indépendant, pour le cas peu probable où nous ne serions pas d'accord quant au taux affiché à telle ou telle date.
ARTICLE 6 - INCESSIBILITÉ
Quand bien même l'apporteur d'affaires ou affilié serait en société, le présent accord est pris entre lui-même, personne physique, et YouTipi ; et ce même s'il facture sa prestation d'apport d'affaires à travers ladite société. Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, directement ou indirectement, pas plus que les droits et obligations qui y figurent. Ainsi, si une autre personne de la même société souhaite agir en tant qu'apporteur d'affaires et/ou affilié, elle devra contracter en son nom propre de manière volontaire.
ARTICLE 7 - INDÉPENDANCE
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront des partenaires professionnels indépendants assurant chacune les risques de sa propre activité sans lien de subordination de l’un à l’autre et réciproquement.
ARTICLE 8 - TERMINAISON
A tout moment, chaque partie peut mettre fin à cet accord. L'apporteur en cliquant sur un lien de désinscription présent dans l'email de bienvenue qu'il aura reçu après confirmation de son adhésion. YouTipi, par simple voie email avec accusé de réception. La partie qui rompt le contrat n'est tenue à aucune obligation de justification.
ARTICLE 9 - SIGNATURE
L'apporteur signe le présent accord dès lors qu'il soumet le formulaire d'inscription au programme d'apport d'affaires et affiliation présent sur cette page, puis qu'il confirme son souhait en cliquant sur le lien de confirmation présent dans l'email de confirmation qu'il reçoit à l'adresse email inscrite. YouTipi signe par le fait de l'envoi d'un email de bienvenue. Les données relatives à la couverture de ces étapes successives du processus de signature logicielle sont conservées dans une base de données privée automatiquement informée par YouTipi. Aussi, ainsi qu'indiqué à l'article 8 des présentes, l'une ou l'autre partie peut immédiatement résilier s'il souhaite se rétracter pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 10 - RGPD
Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD, 2016/679) du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Liberté (78-17) du 6 janvier 1978, les parties s'engagent à mettre en oeuvre tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la plus grande sécurité et confidentialité des données qui leur sont confiées, et notamment en prenant toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données à caractère personnel en leur possession.
ARTICLE 11 - JURIDICTION
Le présent contrat est intégralement régi par le droit français. Si un litige devait apparaître relativement à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation de la présente convention, les parties privilégieront un règlement à l’amiable, intervenant au mieux des intérêts représentés. À défaut de résolution du litige, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes du siège social de YouTipi.
À NOTRE PARTENARIAT !
TO OUR PARTNERSHIP!
